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Les interventions de Xavier Pintat sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/12/2006 — Amendement N° II-276 rectifié au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 octies (Retiré)
MM. Valade, César, Pintat, Bécot, Trucy, Mme Gousseau
Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l'article L. 213-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° - Après les mots : « activités professionnelle habituelle » sont insérés les mots : « sous réserve que celle-ci figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ». 2° - Il est complété par les ...
