Interventions en hémicycle de Xavier Pintat

Ce sous-amendement vise à préciser que les collectivités organisatrices des services publics d'énergie peuvent concourir à la protection des consommateurs d'énergie situés sur leur territoire. En effet, il est du rôle du concessionnaire de veiller à la protection du consommateur, ne serait-ce qu'a minima, par des codes de bonne conduite...

Avant de me prononcer, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.

Non, monsieur le président, je le retire.

L'article 5 ter, modifié par les amendements n° 26 et 27 de la commission, ne mentionne que le rôle des « établissements publics de coopération intercommunale », alors que la compétence relative au service public de l'électricité ou du gaz peut également avoir été transférée à un syndicat mixte, tel que les syndicats d'énergie de l'Aube...

Ces sous-amendements précisent les conditions dans lesquelles les coordonnées personnelles des consommateurs en situation de précarité susceptibles de bénéficier des actions de maîtrise de la demande d'énergie, MDE, menées par les autorités concédantes peuvent être communiquées à ces autorités. Ces sous-amendements, de même que l'amendement n°...

Non, madame la présidente, je le retire.

Cet amendement a été défendu.

Non, madame la présidente, je le retire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons la deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie et, à écouter les uns et les autres, il est manifeste que tous s'accordent sur la nécessité de repenser notre politique énergétique. Le diagnostic est unanime. L'augmentation continue des besoins en é...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les crédits de la dissuasion nucléaire représenteront 3, 1 milliards d'euros en 2005, soit un niveau équivalent à celui de 2004. Ils correspondent rigoureusement à l'échéancier de nos différents programmes, conformément à la loi de programmation. Vous avez eu raison, madame le min...

Le transfert de fiscalité de France Télécom aux collectivités locales s'est traduit, à partir de 2003, par un prélèvement effectué sur les recettes fiscales des collectivités concernées, à hauteur du produit fiscal de France Télécom perçu par l'Etat antérieurement à ce transfert. La réforme du mode d'imposition de France Télécom pose aujourd'h...

Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Je vous remercie de prendre en compte ce problème qui met, je le répète, certaines collectivités en grand désarroi. Je peux vous montrer des articles de journaux qui indiquent que des communes vont se retrouver sous la tutelle du préfet. Je remercie également M. le rapporteur général de la...

Il ne s'agit pas là de modifier le texte de 2003. J'ai conscience que le dispositif que nous proposons est perfectible, et l'on peut en discuter. Il s'agit, ni plus ni moins, de mettre en place un mécanisme de lissage - le meilleur possible -, qui s'apparenterait à celui existe pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionn...

Monsieur le ministre, j'aimerais obtenir de vous une précision. Le problème relatif à France Télécom n'est pas tout à fait dans le droit commun puisqu'il s'agit d'un montant figé dans le temps, qui n'évolue ni à la hausse ni à la baisse par rapport aux bases de la commune. Le problème est que des communes qui ont une base de 100 et qui se ret...

Je maintiens l'amendement.