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Les interventions de Yann Gaillard sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/12/2005 — Amendement N° 39 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Gaillard
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, après les mots : « au public » sont insérés les mots : « ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de la loi relative au mécénat, aux associations et aux...
19/12/2005 — Amendement N° 181 rectifié au texte N° 20052006-123 - Avant l'article 32 bis (Adopté)
MM. Bailly, Émin, Lesbros, Puech, Humbert, Pierre, Nachbar, P. Blanc, Vial, de Raincourt, Emorine, Trucy, Gaillard, l...
Avant l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- 1. Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465A du code général des impôts les mots : « qui respectent les critères définis aux a, b et c, mais qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont supprimés. ...
