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Les amendements de Yannick Vaugrenard pour ce dossier
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Le projet de loi satisfait déjà l'amendement, notamment par les dérogations prévues au deuxième alinéa : les CCI de Seine-et-Marne comme de l'Essonne peuvent garder leur statut, dans des conditions définies par décret.
Cet amendement supprime des dispositions adoptées la semaine dernière par la commission car elles figurent dans l'ordonnance proposée par le Gouvernement. Le rapport sur l'application de la loi du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires, écrit et défendu par notre président Jean-Claude Lenoir et M. Claude Bérit-Débat en juillet 2014, précon...
Elles ne sont pas écartées. Elles peuvent garder des CCIT ou des délégations départementales. Les dispositions dont nous discutons figuraient dans la loi Macron ; elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Vous l'aviez voté, à la virgule près, il y a quelques mois à peine !
