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Les amendements de Yannick Vaugrenard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’association syndicale libre, l’ASL, est le dispositif foncier le mieux adapté pour la gestion des cours communes des ensembles édifiés sous forme d’îlots composés de bâtiments et de cours communes. L’article 7 de l’ordonnance de juillet 2004 exige l’unanimité des propriétaires indivis lors de la constitution d’une ASL. Il en résulte souvent,...
Monsieur le ministre, je ne partage pas votre opinion. Je ne crois pas que cette mesure constitue, pour reprendre votre expression, une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Dans votre réponse, vous semblez comprendre la situation, mais je n’entends pas vos propositions pour trouver une solution. Quelle est la question qui nous est...
