Interventions en hémicycle d'Yves BLEUNVEN

Les autoentrepreneurs en situation de fragilité financière peuvent déjà bénéficier de l’encadrement de leurs frais d’incidents bancaires pour leurs comptes bancaires personnels. Il ne paraît pas opportun de l’étendre aux comptes professionnels, car cela introduirait une différence de traitement injustifiée avec d’autres structures de petite tai...

Le niveau des seuils proposé par l'Autorité de la concurrence me semble justifié, et dans la limite de ce que permet le règlement européen sur les concentrations. La méthodologie utilisée me paraît également pertinente, d'autant que la quasi-totalité des opérations qui ne seront plus notifiées à l'Autorité de la concurrence font l'objet de déc...

Tout vient d’être dit ! Nous émettons, sur cet amendement, un avis de sagesse bienveillante.

Cet amendement tend à tirer les conséquences d’une décision du Conseil d’État du 12 juillet 2023, qui reconnaît la nécessité que les biens des collectivités locales concourant au bon accomplissement de leurs missions de service public soient couverts par une police d’assurance. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement de bon sens est nécessaire : exiger des opérateurs qu’ils justifient le non-recours à la mutualisation dans le dossier d’information transmis au maire permettra aux élus d’apprécier le bien-fondé éventuel de ce choix. Il est également opportun qu’un arrêté précise les éléments pouvant justifier le non-recours à la mutualisation....

L'objectif visé par cet amendement est contraire à celui de l'article 8, qui tend à réduire le nombre de petites opérations de concentration notifiées – ces dernières ne soulèvent généralement pas de problèmes de concurrence, au contraire des opérations de concentration de plus grande taille. Par ailleurs, je rappelle que l'Autorité de la conc...

Madame la ministre, je vais répéter mes propos de discussion générale : nous avons été très surpris et par la méthode et par le fond. Pour ce qui concerne la méthode, ce sujet arrive sur la table tardivement, par voie d'amendement, alors qu'il aurait mérité de figurer au sein du projet de loi initial. Nous aurions alors pu tirer profit de l'ét...

Dans la mesure où il vise à revenir sur l’un des apports de la commission, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons en effet estimé qu’il était nécessaire de préciser le périmètre de la mesure, qui était beaucoup trop flou dans le texte initial. L’adoption de votre amendement, ma chère collègue, offrirait beaucoup trop de lat...

Les deux amendements ayant le même objet, je demanderai à M. Chaize de faire preuve de galanterie en voulant bien retirer son amendement au bénéfice de celui de Mme Demas, dont la rédaction est plus rigoureuse et sans doute plus sécurisante, et auquel nous donnons un avis favorable.

Ces deux amendements identiques visent à revenir sur la position adoptée en commission. Les délais fixés dans le projet de loi initial pour proposer une indemnisation ne semblent pas assez ambitieux. Il ressort de nos travaux que les sinistres ne requérant pas d’expertise ne posent généralement aucune difficulté particulière : il est relativem...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Les dispositions que votre amendement vise à compléter, madame la ministre, s’inscrivent dans la lignée des apports positifs introduits par la commission spéciale ; nous avons en effet modifié l’article 14 pour créer un mécanisme de sanction lorsque les assureurs ne respectent pas les délais qui leur sont imposés pour proposer une indemnisation...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour un opérateur d’infrastructures de transmettre au maire un document attestant l’engagement d’un opérateur de téléphonie mobile à exploiter une antenne-relais. L’avis est défavorable.

… afin qu’elle fasse l’objet d’une réelle étude d’impact et que nous disposions de plus d’éléments objectifs pour nous prononcer.

Nous avons eu l'occasion d'échanger sur cet amendement intéressant. Celui-ci vise à prévoir une résiliation anticipée dérogatoire des contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire. Dans le droit commun, un délai d'un mois est prévu avant qu'un contrat ne soit résilié de plein droit lorsqu'un co-contr...

C’est pourquoi nous nous en remettrons à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.

Favorable.

Il nous semble important que le Parlement dispose d’éléments objectifs pour évaluer l’efficacité d’un dispositif d’encadrement des délais d’indemnisation en matière d’assurance. Dès lors que nous ne disposons pas du recul nécessaire pour apprécier une telle mesure, la remise de ce rapport nous semble nécessaire : avis défavorable.

Mon cher collègue, votre amendement tend à la suppression de l'article 1684 du code général des impôts (CGI), qui prévoit notamment les conditions d'engagement de la solidarité fiscale entre vendeurs et acquéreurs d'une entreprise. Le dispositif que vous proposez ne me semble pas suffisamment ciblé. En effet, certaines dispositions dudit artic...

Mon cher collègue, je partage votre constat sur les difficultés posées par le marché des contrats d’assurance affinitaire, couramment appelés « extensions de garantie », mais votre amendement ne permet pas à lui seul d’y apporter une réponse pleinement satisfaisante, ce sujet nécessitant un travail allant bien au-delà de la seule question du dr...