Interventions d'Yves BLEUNVEN

Je comprends pourquoi vous avez déposé cet amendement, car il y a effectivement un problème important en Île-de-France, qui concentre la très grande majorité des centres de données installés en France. Il y en a aussi beaucoup dans la région de Marseille. S’il existe une spécificité liée à votre territoire, je ne pense pas pour autant qu’il fa...

Lorsqu’un projet industriel est qualifié d’intérêt national majeur, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et de planification ne peut pas se faire sans l’accord du maire de la commune dans laquelle le projet pourrait être implanté, du président de l’EPCI lorsque le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) doit être mis à jour ou...

Votre amendement me semble être de bon sens, d’autant qu’il n’est pas toujours évident de déterminer en quoi un centre de données peut être utile à la transition écologique. La précision des critères environnementaux, en conformité avec ceux qui doivent être fixés en application de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numéri...

Les émissions de gaz à effet de serre d’origine biogénique sont celles qui sont issues de la combustion de la biomasse. Le terme de « biogénique » n’existe actuellement pas en droit national. En général, la loi n’effectue pas de distinction quant à l’origine des émissions de gaz à effet de serre, peu importe si l’émission est d’origine fossile...

Sportif… (Sourires.)

Cet amendement me paraît être de bon sens : pour le bon fonctionnement des centres de données, il faut à la fois un raccordement au réseau de transport d’électricité et, surtout, à une connexion internet rapide et de qualité. Les dispositions que vous proposez étant déjà applicables dans le cas des raccordements électriques des installations d...

M. Yves Bleunven, rapporteur. Parmi les différents amendements déposés à l’article 15 visant à mieux associer les élus locaux dans les décisions d’implantation des centres de données, je trouve que le vôtre propose une réponse intéressante.

Il vise tous les centres de données, et pas seulement ceux qui sont qualifiés d’intérêt national majeur. Laissons-nous peut-être la possibilité de préciser ce point dans la suite de la navette législative. En attendant, la possibilité donnée aux élus de compléter leurs documents d’orientation et d’objectifs avec des dispositions sur les centre...

Madame la secrétaire d’État, votre amendement poursuit les coordinations juridiques avec la loi relative à l’industrie verte effectuées lors de l’examen du texte en commission spéciale. Nous y sommes favorables.

Il vient d’être bien défendu par mon collègue Guylain Gambier. Je n’ai rien à ajouter !

Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que la moitié des Français ne comprennent pas leur bulletin de salaire. J'ai envie de vous répondre que la très grande majorité des sénateurs et des partenaires sociaux salariés ne comprennent pas non plus très bien cette mesure de simplification. C'est du moins ce qui ressort des auditions et d...

Monsieur Dossus, je vous rejoins tout à fait sur la nécessité que le Gouvernement soit transparent sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, que ce soit sur les projets d’envergure nationale ou européenne ou sur tous les autres projets. Cependant, la question de la consommation d’espaces par les grands projets est anecdo...

L’adoption de cet amendement constituerait un retour en arrière par rapport au droit en vigueur. La disposition figurant à l’article 13 contribue à clarifier le principe de gratuité de toute clôture de compte bancaire : ce droit est en principe déjà garanti pour l’ensemble des entreprises, mais, en pratique, il est remis en cause par les établ...

Cette coordination est effectivement nécessaire. Au risque de me répéter une nouvelle fois, j’estime qu’il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas toujours pris les mesures d’application de la loi sur la réduction de l’empreinte environnementale numérique, pourtant promulguée depuis plus de deux ans et demi. L’avis est favorable.

Comme vous l’avez rappelé dans l’objet de votre amendement, monsieur Mérillou, le Sénat, dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’industrie verte, a permis que la reconnaissance du caractère de raison impérative d’intérêt public majeur d’une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique puisse intervenir dès cette derni...

Comme vous le savez, nous sommes défavorables par principe aux demandes de rapport. Par ailleurs, j'invite le Gouvernement, plutôt que de produire un rapport, à accélérer le déploiement du portail national des données sociales, qui est un préalable à toute évolution significative en matière de simplification du bulletin de paie. J'émets un av...

Par rapport aux plus grandes entreprises, les TPE disposent de peu de ressources internes pour comparer les différentes offres disponibles sur le marché bancaire. La mesure figurant à l’article 13 a le mérite de leur donner un outil clés en main et de leur permettre de disposer d’une meilleure lisibilité des frais de gestion de compte qui leur...

Il arrive effectivement que certaines banques refusent le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société, notamment lorsque le montant à déposer est très faible. Toutefois, le fait de demander aux établissements bancaires de justifier ce refus ne me semble pas apporter une réponse satisfaisante au problème, et ce d’autant m...

L'évolution des seuils de notification des concentrations d'entreprises est justifiée. C'est une demande forte ; j'ai pu le constater moi-même lors d'une table ronde organisée avec l'ensemble des acteurs économiques de mon département, qui ont largement approuvé une telle mesure. Les seuils généraux n'ont pas été révisés depuis 2004 et les seu...

Lors de l’examen du texte en commission spéciale, nous nous étions opposés à ces deux amendements, visant à ce qu’une attestation mentionnant la date de la transmission du dossier d’information à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de construire et des déclarations préalables soit jointe au dossier de demande de permis de ...