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Les amendements de Yves Daudigny pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je vous confirme qu'il ne s'agit que d'un report. La proposition de loi sera réinscrite lors d'une prochaine niche parlementaire réservée au groupe socialiste, l'objectif étant d'obtenir une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour une mise en oeuvre rapide.
