Fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé

La semaine dernière, nous avons inséré un alinéa précisant que les conventions entre un organisme complémentaire et un professionnel, établissement ou service de santé ne peuvent pas avoir pour effet d'introduire des différences dans les modalités de délivrance des soins. Cette rédaction a une portée incertaine qui pourrait empêcher les organis...

L'amendement n° 8 rectifié vise à supprimer l'article 1er ; nous avions déjà rejeté un amendement identique la semaine dernière. Je vous propose de faire de même.

L'amendement n° 9 rectifié va dans le même sens que le précédent et a également été rejeté la semaine dernière par la commission.

Les amendements n° 5 rectifié, 10 rectifié et 11 rectifié ont deux objets : renvoyer les principes régissant les conventions à un décret et n'autoriser que des réseaux ouverts. Le premier point pose des questions juridiques ; surtout, après y avoir longuement réfléchi, je ne vois pas bien ce que le décret pourrait contenir que la loi ne précise...

J'ai travaillé sur ce dossier avec l'ambition que nos propositions aillent jusqu'au bout. C'est pourquoi j'ai souhaité vous présenter une approche globale, cohérente et équilibrée. Je le dis à nouveau à Mme Debré : les différentes professions que nous évoquons ne sont pas dans la même situation, ce qui peut justifier des différences de traitem...

L'amendement n° 13 supprime la faculté pour les organismes complémentaires de passer par un intermédiaire pour mettre en place les réseaux. Cet amendement irait clairement, à mon sens, contre la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle, principes récemment mis en avant par le Conseil constitutionnel. Pourquoi interdire à des organisme...

L'amendement n° 2 fait référence à un cahier des charges qui serait établi par la Haute Autorité de santé (HAS). Si l'on peut partager l'idée de mettre l'accent sur les aspects médicaux, il n'entre pas dans la compétence de la HAS d'établir un tel cahier des charges. Je propose donc le retrait de l'amendement.

Il existe une certaine ambiguïté dans ce débat : nous pouvons tous partager le souci du respect de critères médicaux mais ce n'est pas le sujet des conventions établies par les organismes complémentaires. Chaque profession de santé est d'ores et déjà soumise à une réglementation, au respect des pratiques professionnelles et à une déontologie. C...

Depuis le début, mon approche a justement consisté à faire en sorte que les éléments de prix ne l'emportent pas sur les autres critères, notamment de qualité. Comme dans tous les domaines, les éventuelles dérives, qui peuvent toujours exister, doivent être sanctionnées !

L'amendement n° 4 prévoit que les conventions ne pourraient pas avoir pour effet de « réduire le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel ». Si je comprends l'esprit de l'amendement, je n'en vois pas la portée pratique car l'expression « réduire la pris...

Des millions de personnes sont déjà potentiellement bénéficiaires de réseaux de soins. Je n'ai pas d'opposition de principe mais nous sommes, pour reprendre votre expression, face au principe de réalité et à la liberté contractuelle.

Les garanties ne sont jamais figées. Elles dépendent du contrat que l'assuré conclut et de l'équilibre assurantiel entre les cotisations reçues et les prestations versées.

Je suis en accord avec ce que vient de dire M. Husson. Nous devons aussi nous méfier des discours qui peuvent être contradictoires : certes, il ne s'agit pas de faire uniquement pression sur les prix, mais je rappelle que l'objectif principal est de réduire le reste à charge. Nous devons donc trouver un équilibre entre les deux, sans nuire à la...

L'amendement n° 1 prévoit que les conventions en optique peuvent prévoir un numerus clausus mais qu'il est « seulement opposable aux professionnels installés dans des communes de plus de 5 000 habitants ». Si je comprends et partage la préoccupation vis-à-vis du monde rural, cet amendement est en fait plus large. Il peut constituer un effet d'a...

L'amendement n° 14 rectifié propose d'imposer un modèle-type de convention. Cela serait contraire au principe constitutionnel de libre contractualisation. Je propose un avis défavorable.

C'est bien l'enjeu de l'article 2. Certains le trouveront trop souple, d'autres le jugeront démesurément contraignant. En tout état de cause, nous avons tout fait pour parvenir à une position équilibrée qui garantisse l'efficacité du dispositif.

L'amendement n° 6 rectifié remet en cause le principe même des réseaux de soins pour les chirurgiens-dentistes. Je rappelle que la sécurité sociale ne représente plus qu'une faible part du montant des soins qu'ils dispensent. Proposer que les organismes complémentaires ne puissent plus conclure de conventions portant sur les tarifs ôterait tout...

La semaine dernière, je vous ai proposé un amendement visant à ce que les contrats conclus entre les organismes complémentaires et leurs adhérents ne puissent pas prévoir de remboursements différenciés sur les tarifs conventionnés pour les médecins. L'amendement n° 3 vise à étendre cette disposition à l'ensemble des professions de santé. Je com...

Mon rôle de rapporteur consiste à dépasser les préoccupations ponctuelles pour vous proposer un dispositif cohérent et global. Je confirme que le rapport prévu à l'article 3 permettra en effet d'avoir un éclairage sur le sujet.

L'amendement n° 12 rectifié est satisfait dans son esprit. En outre, la notion d'actes de médecine employée dans son dispositif est floue.