Communication de m. yves daudigny rapporteur général sur la création d'un septième sous-objectif de l'ondam consacré au fonds d'intervention régional fir

La mise en place, à compter de 1997, des lois de financement de la sécurité sociale s'est accompagnée du vote annuel par le Parlement d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie, le désormais fameux Ondam. La loi organique de 2005 relative aux lois de financement a prévu que l'Ondam se décompose en sous-objectifs, dont la liste et le...