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Les interventions de Yves Détraigne sur ce dossier
21 amendements trouvés
13/09/2006 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Retiré)
M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Au début du second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots : Sous réserve des compétences d'action sociale confiées au département, Exposé sommaire : Cet amendement tend à réaffirmer la compétence générale du département en matière d'action so...
