Les interventions de Yves Détraigne sur ce dossier

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22/03/2010 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20092010-331 - Article 9 bis (Adopté)
M. Détraigne, Mme Escoffier

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le responsable des lieux est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Celui-ci statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, par dérogation aux d...