Les interventions de Yves Détraigne sur ce dossier
1 amendement trouvé
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le responsable des lieux est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Celui-ci statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, par dérogation aux d...