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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
3 interventions trouvées.
a brièvement évoqué les différentes étapes de la procédure législative suivie par la proposition de directive, la version initiale du texte (13 janvier 2004) résultant d'une initiative de la Commission européenne (plus particulièrement de l'ancien commissaire néerlandais M. Frits Bolkestein) et ayant été renvoyée, en novembre 2005, à la commiss...
a répondu que la majorité des professions juridiques, à savoir les avocats -régis par deux directives sectorielles-, les notaires et les huissiers -expressément exclus du champ d'application- ne serait pas concernée par la directive relative aux services dans le marché intérieur. Il s'est néanmoins déclaré plus circonspect sur la situation des ...
s'est félicité de l'apaisement obtenu à travers l'adoption du compromis par le Parlement européen sur la proposition de directive sur les services. Rappelant que la France était très attachée à ce que les professions juridiques réglementées, dans leur ensemble, échappent à l'application de la directive, il a voulu connaître les raisons pour les...
