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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
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a ensuite présenté le cadre juridique applicable. Il a estimé que les atteintes à la vie privée trouvaient un grand nombre de réponses dans le dispositif de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 qui en a repris, au niveau communautaire, l'essentiel des dispositions. Il a souligné...
a par ailleurs insisté sur la nécessité de renforcer les moyens et la légitimité de la CNIL. Parmi les pistes de réforme envisagées dans le cadre du rapport, il a évoqué la mise en place d'un nouveau système de financement de cette autorité, qui serait fondé, comme au Royaume-Uni, sur une redevance versée par toute société ou collectivité décla...
a souligné la nécessité pour l'école de sensibiliser les jeunes générations aux risques présentés par les nouvelles technologies au regard du droit à la vie privée. Il a relevé que cette démarche d'information ne devait pas être menée exclusivement par l'école, saluant, à titre d'exemple, l'action de l'association espagnole dénommée Comisión de...
