Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces barèmes sont révisés au minimum tous les deux ans. Exposé sommaire : L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) des 8 et 9 avril 2011 s'est prononcée sur la publication de barèmes d'honoraires indicatifs en matière de divorce. Dans la résolution adoptée à l'i...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l'extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer. Les requêtes en injonction de payer relèv...

I. Les alinéas 3 à 6 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : III. - Les articles 1er et 2 sont applicables aux procédures en cours dans les conditions suivantes : En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date fixée au I, da...

Supprimer les mots : Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 13 Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article, qui tend à habiliter le Gouvernement à actualiser par ordonnance les dispositions législatives relatives au droit pénal et disciplinaire de la marine marchande, ont été pour l'essentiel reprises à l'article 155 ter de la proposition de loi de simplification et d'a...

Rédiger ainsi cet article : L'article 529 du code de procédure pénale est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, les mots: des quatre premières classes sont supprimés; 2° Le second alinéa est complété par les mots: ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Exposé sommaire : Dans un souci de cohéren...

Après la référence: 495-16 , insérer les mots: et des délits de violences volontaires et involontaires contre les personnes, de menaces et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans Exposé sommaire : Le présent amendement pro...

Alinéa 8 Remplacer les mots: les premier, deuxième et troisième alinéas par les mots: le premier alinéa et le 2° Alinéa 21 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale. Alinéa 32 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 9° Les articles 495-6-1 et 495-6-2 sont a...

I. Alinéa 2 Remplacer la référence : 628 par la référence : 628-1 et la référence : 706-141 par la référence : 706-176 II. Alinéa 4 Remplacer les mots : près le tribunal par les mots : près un tribunal les mots : dans le champ du chapitre précédent par les mots : dans le champ d'application du chapitre premier du présent titre ...

I. Alinéa 1 Remplacer la référence : 706-140 par la référence : 706-175 II. Alinéas 1 et 2 Remplacer les mots : Titre XXIX par les mots : Titre XXXIII Exposé sommaire : Rédactionnel. Renumérotation pour tenir compte de l'insertion de nouveaux articles dans le code de procédure pénale depuis le dépôt du projet de loi.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° L'article 92 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Agissant dans le cadre d'une commission rogatoire internationale adressée à un Etat étranger, il peut, avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, procéder à des auditions sur le territoire de cet Etat. » Exposé ...

Compléter l'article 16 par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 628-8. - Les dispositions des articles 706-80 à 706-106, à l'exception de celles prévues par les articles 706-88-1 et 706-88-2, sont applicables à l'enquête, la poursuite et l'instruction des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 628. « Pour l'application du six...

Rédiger comme suit les alinéas 10 à 29 de cet article : « Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre « Art. 628. - Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du pr...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: 1° Si la demande émane conjointement des deux parents ou si l'autre parent déclare ne pas s'y opposer; Exposé sommaire : Rien ne justifie une obligation de médiation préalable entre les parents, lorsque ceux-ci sont d'accord entre eux ou déposent conjointement une demande de décision relative aux modalités...

Alinéa 5 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: 3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquelles elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable. Exposé sommaire : L'obligation de médiation préalable est judici...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, pris après avis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La comparution systématique des époux devant le juge aux affaires familiales pour un divorce par consentement mutuel permet au juge de s'assurer de la réalité du consentement de chacun. Il constitue à ce titre une garantie essentielle des droits de chacun. En outre, cette comparution confère une solenn...

I. Alinéa 56 Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 5. bis L'article 529-5-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : « d'une ou plusieurs juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs tribunaux de police » ; b) L'avant-dernière phrase est supprim...

I. Alinéa 8 Supprimer le mot : notamment II. Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'un adverbe. Suppression de l'alinéa 38 en raison de la publication d'ici le 1er avril 2011 de l'ordonnance modifiant l'organisation judiciaire à Mayotte qui abroge le titre II du livre V.