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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
11 interventions trouvées.
Ce projet, qui avait été déposé en premier lieu au Sénat le 3 mars 2010, vise à moderniser le fonctionnement de la justice en simplifiant l'organisation judiciaire tout en allégeant et en rationalisant les procédures. Il porte sur des aspects très différents de l'activité judiciaire : les juridictions de proximité, la création de nouvelles juri...
J'entends bien les remarques de notre collègue Jean-Pierre Michel dénonçant une « RGPP au rabais », mais j'attire son attention sur le fait que plusieurs chambres régionales, ne disposant que d'un nombre très limité de magistrats, parfois seulement quatre, consacrent l'essentiel de leur activité à l'examen des budgets de communes de moins de 5 ...
Si les dispositions relatives aux juridictions financières posent effectivement la question de la réduction du nombre de chambres régionales, madame Borvo Cohen-Seat, d'autres mesures du texte vont dans le bon sens.
Je vous le confirme, les dispositions prévoyant la suppression de cette possibilité ont elles-mêmes été supprimées.
L'amendement n° 1 réintroduit la compétence du juge de proximité pour les contentieux civils portant sur des montants inférieurs à 4 000 euros, ce que reprend l'amendement de M. Jean-Pierre Michel que nous avions déjà adopté en première lecture. Je précise que si, à l'inverse, ces contentieux étaient transférés aux juges d'instance, ceux-ci dev...
L'amendement n° 2 est de coordination avec la disposition que nous avons adoptée permettant de procéder à des mariages dans la commune de résidence des parents de l'un des deux époux. L'amendement n° 2 est adopté. L'article 15 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'objectif de l'amendement n° 3 est de laisser à une personne adoptée la possibilité de décider si elle souhaite revenir, à l'occasion de la révocation de l'adoption simple dont elle a fait l'objet, aux prénoms qu'elle possédait auparavant. L'amendement n° 3 est adopté. L'article 15 quater C est adopté dans la rédaction issue des travaux de l...
En l'état, l'article 24 novodecies prévoit que le nombre de chambres régionales des comptes ne peut excéder vingt. Mon amendement n° 5 établit d'abord un plancher de quinze. Il y a ensuite trois chambres régionales pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, fonctionnant avec les mêmes magistrats et les mêmes fonctionnaires, et deux chambre...
Pour avoir été magistrat des chambres régionales des comptes à leur création, je ne puis que me réjouir de voir aujourd'hui les élus si attachés à leur présence.
Ils reflètent quand même les élus locaux. Quant aux chambres susceptibles d'être supprimées, le Premier président de la Cour des comptes n'a pas de plan arrêté. Il nous a en revanche indiqué les régions où les chambres connaissent l'activité la plus faible : Haute et Basse-Normandie, Limousin, Poitiers, Auvergne, Champagne-Ardennes, Arras, Ami...
L'amendement n° 7 corrige une erreur matérielle. L'amendement n° 7 est adopté. L'article 25 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue de la commission.
