Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

Je propose de rétablir l'alinéa 17 supprimé par l'Assemblée nationale et de compléter par coordination l'alinéa 20, afin de donner aux juges de proximité la compétence pour connaître des contentieux civils d'un montant inférieur à 4 000 euros. Je rappelle que 107 000 affaires civiles nouvelles sont enregistrées chaque année auprès des juges de ...

Le constat dressé par le rapport Guinchard est vieux de trois ans. Depuis, les juges de proximité ont conquis toute leur place. Leur intervention peut être très utile sur des contentieux civils de faible importance. Les juges d'instance ont toujours été très critiques à leur égard...

Il s'agit ici des frais d'enlèvement et de garde en fourrière des véhicules. Nous proposons une coordination et l'extension du dispositif à la Nouvelle-Calédonie. La proposition de rédaction des deux rapporteurs est adoptée. L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 22 quater (p...

Et la transaction n'est qu'une faculté offerte à l'autorité administrative, non une obligation ! Ce problème peut être réglé par circulaire.

J'ai découvert ce matin les observations du Gouvernement. Il aura toute latitude pour revenir sur cette question lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire.

Nous ne pouvons pas accepter cette série d'articles sur les juridictions financières, introduits à l'Assemblée nationale sans que le Sénat ni sa commission des lois aient pu en débattre, et même si le président Arthuis a déposé l'an dernier un amendement similaire lors de l'examen de la proposition de loi Accoyer. Nous n'avons mené aucune audit...

Ce n'est pas parce que ces articles sont apparus à l'Assemblée nationale que nous souhaitons les supprimer. Mais ce sont des points sensibles. Voyez l'article 24 undecies : aujourd'hui, quand les chambres régionales font des investigations, chaque formation de chaque chambre décide des informations qu'elle transmet au niveau national, autrement...

Nous abordons des dispositions relatives à la justice administrative. Les dispositions de l'article 24 unvicies sont apparues en fin de semaine, mais je n'ai pas d'observation majeure à formuler à leur sujet. L'article 24 unvicies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 24 duovicies (répartition des compétences entre l...

Il faut supprimer cet article par cohérence avec notre vote d'il y a à peine trois mois, dans la loi de modernisation des professions judiciaires du 28 mars 2011.

C'est un cavalier. L'article 25 bis A est supprimé. L'article 25 bis B (exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, ainsi que les articles 25 ter A (précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires...

Je voulais préserver la cohérence de nos votes en prenant en compte ce que nous avons décidé en décembre dernier, mais j'entends aussi vos arguments... L'article 25 octies est adopté. Il en va de même de l'article 26 (entrée en vigueur). Article 26 bis (habilitation du Gouvernement à recodifier le code de la consommation par voie d'ordonnanc...