Décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins répressives

a tout d'abord rappelé : - que la proposition de décision-cadre, transmise au Sénat au titre de l'article 88-4 de la Constitution, avait pour objectif « d'harmoniser les dispositions des Etats membres relatives à l'obligation, pour les transporteurs aériens assurant des vols vers le territoire d'au moins un Etat membre ou à partir de celui-ci,...