Droit à la protection de la vie privée

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en adoptant, il y a plus de trente ans, la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », notre pays a joué un rôle précurseur dans la protection des données personnelles. En dégageant les grands principes, rappelés par Anne-Marie Escoffier, de finalité, de propo...