Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier

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Ce texte est bienvenu puisqu'il donne force législative à un accord entre les partenaires sociaux. Il met en partie fin à des situations précaires. Evidemment, ce projet de loi aura quelques conséquences financières pour l'Etat et pour les collectivités employeurs. Lesquelles ? Il n'est pas satisfaisant que les situations de précarité se multi...