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Commission mixte paritaire relative à la protection de l'identité
Les interventions d'Yves Détraigne
Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Mme Klès a rappelé ce qui a motivé jusqu'à présent les votes du Sénat ; le principe d'un fichier à lien faible fut pour moi déterminant. Bien que les députés aient beaucoup infléchi leurs vues, je reste sur cette position.
