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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'article 810-3 du code civil définit les modalités de cession par le curateur des biens qui font partie de la succession vacante. Dans le cadre de la gestion des successions vacantes, les pouvoirs du curateur s'avèrent très importants, et sans véritable contrôle. Sans dénier la qualité habituelle des fonctionnaires des Domaines, il ne faut p...
Madame la présidente, monsieur le garde de sceaux, mes chers collègues, bien qu'il soit très technique, voici un texte comme les parlementaires aimeraient en examiner plus souvent.
En ces temps d'inflation législative et d'oubli fréquent du rôle normatif du législateur au profit de textes un peu bavards et conjoncturels, ce projet de loi, empreint de pragmatisme, fait presque figure d'exception. Il nous permet de remettre à jour et d'adapter à une réalité de fond, à savoir l'évolution des structures familiales et l'allong...
...et l'adoption de l'amendement proposé par la commission des lois du Sénat rétablirait un juste équilibre. Le texte adopté par l'Assemblée nationale limite en effet l'intervention des généalogistes aux seuls cas où ils sont saisis par le notaire en charge de la succession ou par l'un des héritiers, alors que près de 35 % de leurs interventio...
