Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

C'est le Parlement qui vote la loi. La Constitution de la Vème République est bien faite, elle permet de recourir aux ordonnances. Cependant, sur les sujets importants, il faut être très prudent. La tentation naturelle du Gouvernement est de passer par ordonnance. On nous dit qu'il s'agit de mesures techniques et que nous ne devons pas perdre d...