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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'objet de mon intervention est limité : je tenais à vous informer sur la question de l'aide juridictionnelle, qui sera abordée très prochainement dans la discussion budgétaire. Alors que tout le débat se concentre sur le volet « recette » de la réforme proposée par la garde des sceaux, qui sera examiné dans le cadre de la première partie du pr...
Les assurances de protection juridique représentent un chiffre d'affaires de 1 milliard d'euros. Elles sont aujourd'hui taxées à 11,5 % ; ce taux doit passer, avec ce budget, à 12,5 % en 2016 puis à 13,5 % en 2017, pour un apport supplémentaire, à cet horizon, de 20 millions d'euros La réunion est levée à 12 h 25
