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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
48 interventions trouvées.
Avis favorable, même si nous n'avons pas pu examiner le texte en détail. Nous nous réservons donc le droit d'y apporter quelques modifications de forme ou de cohérence si nécessaire.
Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° COM-16, car la création du statut d'avocat en entreprise pose problème sans que le sujet entre tout à fait dans le champ du texte que nous examinons.
Il est difficile de donner un avis favorable à cet amendement en l'état. Il faudrait en étudier les conséquences. Cela mériterait aussi un débat en séance. L'amendement n° COM-6 est retiré.
L'amendement n° COM-98 prévoit l'application en Polynésie française de l'article 16 bis relatif à la renonciation à succession, et de l'article 16 ter relatif à l'acceptation de succession à concurrence de l'actif net. Cette précision est nécessaire dans la mesure où, en application de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192, l'État demeur...
Cet article comporte des dispositions transitoires pour l'instauration du tribunal des affaires sociales, en fixant celle-ci au plus tard au 1er janvier 2017. Les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont aujourd'hui assurés par des agents du ministère des affaires sociales ...
Il s'agit d'un regroupement de dépenses, proposées par le projet de loi lui-même, pas de dépenses nouvelles.
L'amendement n° COM-104 applique l'extension de l'électorat et de l'éligibilité des artisans aux tribunaux de commerce à compter du premier renouvellement des tribunaux de commerce suivant la publication de la loi, et prévoit le transfert des contentieux en cours concernant les artisans des tribunaux de grande instance vers les tribunaux de com...
L'amendement n° COM-105 rectifié propose d'intituler le texte « Projet de loi relatif à l'action de groupe et à la modernisation de l'organisation judiciaire ».
