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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Intéressante dans son principe, votre proposition de loi manque de réalisme. « Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document spécifiant le motif du contrôle, ainsi que les modalités de garantie de l'anonymat des personnes contrôlées », est-il écrit. Le temp...
