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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je suis élu de la région Grand Est, et cela ne nous pose aucun problème que des spécificités juridiques existent sur une partie du territoire de notre région. Évidemment, il y a parfois des règles différentes qui s'appliquent, mais la France n'est pas uniforme.
