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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Merci, monsieur Gélard, d'avoir donné de la consistance à un dispositif auquel personne ne croyait lors du vote de la révision constitutionnelle.
Soit, mais les compétences de ce Défenseur n'étaient pas fixées, nous avons seulement voté le principe de sa création. Aujourd'hui, nous y voyons plus clair. La CADA, au sein de laquelle je siège pour le Sénat, gagnerait effectivement à être absorbée par la CNIL, dont elle est plus proche. Cela dit, le texte ne lève pas toutes les ambiguïtés : ...
On voit vraiment qu'on installe un « machin » ! L'amendement n°46 est adopté. L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
