Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre états membres de l'union européenne

Notre collègue rapporteur Philippe Folliot m'a demandé, en son absence, de lire son intervention sur ce projet de loi. Afin d'offrir une protection renforcée aux investissements réalisés à l'étranger par nos entreprises, la France a conclu une centaine d'accords bilatéraux de protection des investissements avec, le plus souvent, des pays en dé...

À ma connaissance, les dispositions de ce texte s'imposent à l'ensemble du territoire français. L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.