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Les interventions de Yves Détraigne sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/12/2011 — Amendement N° COM-157 au texte N° 20112012-012 - Article 2 (Retiré)
M. Détraigne, Mme Létard, M. Amoudry
Supprimer l'alinéa 49 Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rétablir la clause pénale telle que prévue par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. A partir du moment où il y a signature d'un man...
05/12/2011 — Amendement N° COM-27 rectifié au texte N° 20112012-012 - Article 2 (Retiré)
M. Détraigne, Mme Létard, M. Amoudry
Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « Les clauses d’exclusivité figurant dans les conventions précitées et relatives à une telle opération ne produisent plus effet à l’expiration d’un délai de trois mois, renouvelable une fois par tacite reconduction, dans les conditions fixées par l'article L.136-1 du code de la Consommation, à compter de la signatur...
01/12/2011 — Amendement N° COM-39 au texte N° 20112012-012 - Article 8 ter (Satisfait)
Mme Morin-Desailly, M. Détraigne
L'alinéa 3 est complété par les mots : « sauf dans le cas de relations commerciales préexistantes. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision permettant de définir exactement le champ de la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 8 ter, afin de permettre la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante. En e...
