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Les amendements de Yves Fréville pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En réponse à une demande de précision de M. Yves Fréville au sujet de l'article 3, relatif à l'affectation du produit des amendes de police, et après une intervention de M. Jean Arthuis, président, M. Philippe Marini, rapporteur général, a confirmé que les 35 millions d'euros supplémentaires alloués, à l'initiative de l'Assemblée nationale, à l...
