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Les amendements de Yves Fréville pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En réponse à une question de M. Yves Fréville, il a précisé que l'adoption de certaines législations nationales défavorables aux intérêts des ressortissants français pouvaient conduire à renégocier les conventions fiscales existantes, et que tel avait été par exemple le cas de la convention franco-américaine sur les successions après l'entrée e...
