Enquête cour des comptes

a jugé qu'il était nécessaire de distinguer entre quatre catégories de dépenses de remboursements et dégrèvements. La première catégorie concernait les opérations « techniques », afférentes notamment à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, qui relevaient du prélèvement sur recettes. La seconde catégorie visait les dégrèvements d'impôts locaux h...