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Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle fdptp
Les interventions d'Yves Fréville
Les amendements de Yves Fréville pour ce dossier
3 interventions trouvées.
a estimé que deux dispositifs de péréquation sont nécessaires : un dispositif national visant à l'égalisation des pouvoirs d'achat, qui sera mis en place par la réforme des potentiels fiscal et financier, et un dispositif local. Les objectifs du dispositif local doivent reprendre ceux des FDPTP : des reversements, d'une part, aux communes subis...
a relevé que si l'addition de la CVAE à l'échelle d'un territoire permettait d'augmenter les ressources des fonds, la prise en compte des intercommunalités et non des communes aurait l'effet inverse, en diluant la base de référence utilisée pour le calcul de l'écrêtement.
a estimé que la réforme de la péréquation nationale n'est envisageable qu'à l'horizon 2014. Si l'échelon intercommunal doit probablement être privilégié en ce qui concerne la péréquation locale, le périmètre de celle-ci pourrait varier selon les types de territoires : départemental dans certains cas et régional dans d'autres.
