Questions écrites d'Yves Fréville

Taux moyen pondéré des taxes d'habitation et taxes foncières des EPCI assujettis à la TPU

M. Yves Fréville attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le mode de calcul du taux moyen pondéré des taxes d'habitation et foncières dans les établissements publics de coopération intercommunale assujettis de droit ou sur option à la taxe professionnelle unique. Selon les dispositions du 2° du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts...

Ventilation des dégrèvements de taxe professionnelle en 2006

M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le caractère insuffisant de la justification au premier euro des dégrèvements de taxe professionnelle dans le rapport annuel de performance annexé à la loi de règlement pour 2006. Les dégrèvements, qui s'élèvent à 8 715 149 917 €, correspondent à plusieurs types de dégrèvements p...

Traitement des opérations de trésorerie de l'État dans la nouvelle « situation mensuelle de l'État »

M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le traitement des opérations de trésorerie de l'État dans la nouvelle « situation mensuelle de l'État ». Depuis 2006 en effet, la SROT (situation résumée des opérations du Trésor) n'est plus publiée et est remplacée sur le site Internet du ministère par la SME. Si ce changement e...

Ventilation des dégrèvements de taxe d'habitation en 2006

M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le caractère insuffisant de la justification au premier euro des dégrèvements de taxe d'habitation dans le rapport annuel de performance annexé à la loi de règlement pour 2006. Les dégrèvements s'élèvent globalement à 2 965 638 495 € et correspondent à plusieurs types de dégrèvem...

Taux moyen pondéré des taxes d'habitation et taxes foncières des EPCI assujetis à la TPU

M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul du taux moyen pondéré des taxes d'habitation et foncières dans les établissements publics de coopération intercommunale assujettis de droit ou sur option à la taxe professionnelle unique. Selon les dispositions du 2° du II de l'article 1636 B decies du code général des impô...

Traitement des opérations de trésorerie de l'État dans la nouvelle « situation mensuelle de l'État »

M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement des opérations de trésorerie de l'État dans la nouvelle « situation mensuelle de l'État ». Depuis 2006 en effet, la SROT (situation résumée des opérations du Trésor) n'est plus publiée et est remplacée sur le site internet du ministère par la SME. Si ce changement est parfaitem...

Programmation régionale de France 3

M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de la chaîne de télévision publique France 3. Les récentes annonces de son président directeur général visent à réduire fortement la tranche d'information 12/14 heures en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Cette proposition ne semble pas conforme au...

Transformation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en un impôt de quotité

M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines difficultés d'application des dispositions du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (art. 107 de la loi de finances initiale pour 2004) et de sa circulaire d'application du 12 août 2004 prise sous le timbre de la direction générale des collec...

Durée de la période d'harmonisation des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines conséquences inéquitables des dispositions du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (art. 107 de la loi de finances initiale pour 2004) et de sa circulaire d'application du 12 août 2004 prise sous le timbre de la direction générale des collec...

Critères de définition d'un zonage en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par un EPCI

M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences des dispositions du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (art. 107 de la loi de finances initiale pour 2004) et de sa circulaire d'application du 12 août 2004 prise sous le timbre de la direction générale des collectivités locales, co...