Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est difficile de rapporter dans un temps aussi court cinq mois d’auditions et de discussions animées au sein de la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Je me bornerai donc à exposer le plus fidèlement possible ...

… liées à la préparation de l’avenir, à savoir la formation des hommes, la compétitivité des territoires, la recherche, l’innovation, les aides aux entreprises, les schémas prescriptifs. Ces rôles étant clarifiés, il importe d’adapter les compétences attribuées à chacun. Ce travail est engagé et il progresse. Il trouvera son aboutissement dans...

La mission s’est aussi accordée sur l’attribution de deux types de ressources fiscales par niveau de collectivités, sur la limitation des cumuls d’impôts sur une même assiette et sur le maintien impératif d’un impôt lié à l’activité économique pour préserver les relations entre les entreprises et les territoires dont les destins sont extrêmemen...

Elle s’est rassemblée sur l’idée de leur élection la même année pour une durée de six ans, ce qui correspond à une demande unanime et très ancienne de l’Assemblée des départements de France. Cela donnerait plus de force aux assemblées départementales. La mission ne s’est pas mise d’accord à ce jour sur le mode de scrutin relatif à l’élection d...

M. Yves Krattinger, rapporteur. … un scrutin de liste départementale à la proportionnelle avec prime majoritaire, comme dans les régions

… garantissant une majorité de gestion et l’identification de la personne appelée à présider (Exclamations sur de nombreuses travées) ; ...

Ne vous énervez pas, mes chers collègues : je le répète, nous n’avons pas encore tranché. … le scrutin mixte évoqué tout à l’heure par Rémy Pointereau : proportionnelle dans les agglomérations et uninominal dans le reste du territoire, dont la constitutionnalité n’est pas assurée ; ou encore, l’élection de conseillers territoriaux, qui, pour c...

Attendez, je ne vous ai pas encore indiqué ma position ! … avec un fort risque de mise sous tutelle de la collectivité départementale par l’échelon régional

La mission n’a pas, à ce jour, arbitré. La sagesse qui a prévalu pendant ses travaux doit continuer à nous guider, conformément au souhait exprimé par Claude Belot tout à l'heure. En conclusion – provisoire –, je me réjouis du chemin déjà parcouru et des vingt-sept propositions qui ont été retenues, la plupart à l’unanimité. Nous sommes peut-ê...

M. Yves Krattinger, rapporteur. Je continuerai, en qualité de corapporteur, à travailler, avec Jacqueline Gourault, Claude Belot et Pierre-Yves Collombat, dans le même esprit. Je répondrai bien entendu avec plaisir aux questions qui pourraient m’être posées.

La première question est essentielle, puisqu’elle est sous-jacente à la commande passée à la représentation nationale, au comité Balladur, etc. L’Assemblée des départements de France a interrogé un cabinet spécialisé pour évaluer ce que rapporterait la fusion des départements et des régions. Il en ressort que, au début, cela coûtera plus cher ...

Mon cher collègue, la mission a clairement indiqué qu’elle n’était pas aujourd'hui en situation de formuler une proposition sur le Grand Paris. En revanche, les contributions des différents acteurs doivent nous aider. Aujourd'hui, il n’y a pas de consensus entre les différentes propositions ou initiatives. Par conséquent, nous sommes demeurés ...

Mon cher collègue, vous venez de poser la question essentielle des moyens. Trop de dotation tue l’autonomie, et une absence d’autonomie tue la responsabilité.

Lorsque la dépense n’est plus ajustable, en quelque sorte, les collectivités sont cantonnées à une simple gestion et deviennent des services déconcentrés de l’État.

L’État est intervenu abondamment, quelles que soient les sensibilités. Madame le ministre, vous avez indiqué que l’État était le premier contributeur…

Mais c’est un contributeur volontaire. Il a supprimé une partie des bases fiscales et, par voie de conséquence, a compensé sans autre changement, si bien que nous sommes tout de même pénalisés. Monsieur Marc, vous avez soulevé la question de la péréquation. Cette dernière est possible à deux niveaux. Elle peut avoir lieu à l’échelon horizonta...

C’est d’ailleurs l’un de ses rôles essentiels. Aujourd'hui, l’État assure une partie de la compensation, évaluée aux alentours de 40 % à 45 %, le reste n’étant pas fait. Comme l’a confirmé Mme le ministre, les bases de la fiscalité doivent être révisées. Les réflexions engagées changent un peu la donne et ne visent pas à un simple toilettage....

Madame Escoffier, vous avez évoqué les « nouveaux équilibres » qui doivent être trouvés entre l’État et les collectivités territoriales et souligné que ces dernières ne devaient pas être laissées seules face à la complexité des enjeux et des services à mettre en place. Nous estimons – nous l’avons d’ailleurs souvent exprimé dans le cadre de la...

Cette question directe appelle une réponse qui ne le sera pas moins ! Mon cher collègue, nous devons développer une vision plus positive des départements, ce que vous faites tout à fait, mais aussi de leur avenir. Les trois niveaux de collectivités territoriales sont inscrits dans la Constitution. Ils ne sont pas encore morts ! Je vous le rap...

Monsieur Braye, 100 % des membres de la mission entendent bien parachever la mise en place de l’intercommunalité, la rendre cohérente et pertinente. Nous n’avons pas de complexes à avoir : nous pouvons le dire à Mme la ministre. Si nous travaillons tous ensemble, nous y parviendrons, d’autant que, dans les territoires, elle ne donne plus lieu ...