Audition de Mme Géraldine Chavrier professeur agrégée de droit public sur l'adaptabilité des normes au niveau local

Chacun des niveaux de normes pose question : les lois sont trop touffues, car trop précises. Le législateur devrait veiller à s'autolimiter. Je prendrai deux exemples : - la loi de 2005 sur l'accessibilité des bâtiments publics aurait dû mieux délimiter en quoi celle-ci consistait. De plus, son application dans les transports publics est ident...