Les interventions de Yves Pozzo di Borgo sur ce dossier

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03/11/2006 — Amendement N° 144 au texte N° 20062007-015 - Article 15 (Rejeté)
M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Les mots : « par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les dispositions : «, au prorata du capital social de la société détenu par ces personnels, par une assemblée des salar...