Participation et actionnariat salarié

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Les mots : « par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les dispositions : «, au prorata du capital social de la société détenu par ces personnels, par une assemblée des salar...