Financement de la sécurité sociale pour 2013

I. – Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis . – Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231-0 A ainsi rédigé : « Art. 231-0 A . – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements au titre du 3° de l’article 261 E du ...