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Les amendements de Yves Pozzo di Borgo pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Y a-t-il un rapport entre ce texte et la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur le sujet ?
Le groupe centriste avait, à l'issue d'un long débat, voté pour ce texte en première lecture. Malgré le vote contre des députés de notre sensibilité, les changements sont assez mineurs pour que nous ne changions pas d'avis à ce stade.
