Approbation du protocole additionnel à la convention entre la france et l'italie relative au tunnel routier sous le mont-blanc

Le projet de loi n° 518 concerne un Protocole, signé en octobre 2011, à Rome, entre la France et l'Italie, relatif à l'imposition des bénéfices de l'exploitation du tunnel du Mont-Blanc. Il vient mettre fin à une difficulté d'interprétation en matière fiscale. Avant d'en venir à l'objet -important, mais limité- du Protocole en lui-même, permet...