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Les amendements de Yves Pozzo di Borgo pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Lorsque j'étais encore membre de notre commission de 2005 à 2011, j'avais eu connaissance du rapport de notre collègue Pierre Fauchon sur l'espace judiciaire européen qui allait bien au-delà de la seule question d'un Parquet européen. Faut-il nous limiter à présent à cette unique thématique ?
