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Les interventions de Yves Rome sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/12/2014 — Amendement N° II-269 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 59 quater (Adopté)
MM. Eblé, Labazée, Rome, Carcenac, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l'alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le premier alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, les droits de mutations à titre onéreux perçus par les départements sont minorés de la différence entre : « 1° les dro...
