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Les amendements de Yvon Collin pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que le Parlement européen devait se prononcer aujourd’hui sur l’adoption de la clause d’arbitrage controversée figurant dans le projet de traité de libre-échange transatlantique, le vote a été reporté à la suite du grand nombre d’amendements et de modifications déposé...
Plusieurs interrogations demeurent. Ainsi, quel crédit faut-il accorder à la Commission européenne lorsqu’elle propose, dans le rapport qu’elle a publié au mois de janvier dernier, d’adopter une clause d’arbitrage dite « réformée » ? S’agit-il d’une garantie solide contre les possibles conflits d’intérêts, l’absence de recours ou encore le resp...
