Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'instant où nous nous apprêtons à nous prononcer sur ces deux projets de loi, je souhaite une dernière fois vous faire part de mon sentiment profond et de celui de mon groupe. Depuis plusieurs dizaines d'années, je me bats aux côtés des Mahorais pour obtenir le statut départe...

Les domaines soumis au régime d'exception, conformément à l'article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir les impôts, les droits et taxes, la propriété immobilière et les droits réels immobiliers, le cadastre, l'expropriation, la domanialité publique, l'urbanisme, la construction, l'habitation et le logement, l'a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite en premier lieu vous dire combien les projets de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer répondent aux intérêts de Mayotte, c'est-à-dire à nos attentes communes. En effet, pour la première fois, le principe de l'identité légis...

L'importance de l'enjeu pour Mayotte et sa population justifie que les élus du conseil général assument solennellement leur responsabilité par un vote public.

Le rôle du président du conseil général dans cette transmission était déjà prévu dans la loi de 2001. Il convient de maintenir cette indication en y ajoutant le délai précis dont dispose le président du conseil général pour transmettre la résolution au Premier ministre, pour une raison évidente de plus grande clarté à ce stade décisif de la pro...

La précision que nous proposons de supprimer est trop restrictive. L'ensemble du droit législatif et réglementaire est concerné par les dispositions de cet article, qu'il s'agisse de la compétence de l'État ou de celle de la collectivité territoriale de Mayotte.

Il convient que la législation et la réglementation relatives à chacun des domaines visés puissent, par principe, faire l'objet d'une application de plein droit à Mayotte. L'identité d'application du droit sur le territoire national constitue un signal fort et une étape indispensable sur la voie de la départementalisation souhaitée par les Maho...

Cet amendement porte sur l'identité législative. Vous savez qu'à l'heure actuelle Mayotte connaît un retard considérable. Or l'on tend toujours à remettre à demain ce que l'on peut faire aujourd'hui. Je vous rappelle que Mayotte réclame le statut de département depuis 1958 ! À l'heure actuelle, il ne s'agit encore que d'une perspective pour cet...

Monsieur le rapporteur, vous nous proposez que le code général des impôts s'applique à Mayotte au plus tard le 31 décembre 2013 mais, d'ici à 2013, qui pourra rendre compte au Parlement de l'avancement des travaux nécessaires ?