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Les amendements de Adrien Giraud pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l'amendement n° 652, qui a été présenté à l’article 16. Il tend à clarifier la définition du champ d’application des dispositifs en faveur de la transmission d’entreprise, afin que soient pris en compte les professionnels indépendants dont l’activité n’est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanal...
