Les amendements de Adrien Giraud pour ce dossier
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Madame la ministre, je suis un peu surpris que ce dispositif ne soit pas applicable à Mayotte, qui est pourtant devenu, le 31 mars 2011, le cent unième département français. Le Président de la République lui-même s’est engagé à ce que toutes les lois de la République s’appliquent à Mayotte.