Simplification du droit

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 15 est présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 72 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article : 2° Opérer la refonte des ...

L'amendement n° 73, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° Adapter les dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises au règlement n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'applicati...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 16 est présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 74 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Les dispositions codifiées en ve...

L'amendement n° 17, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1386-2 est ainsi rédigé : « Art. 1386-2. - Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui ...

Je vais donc procéder au vote par division de l'amendement n° 17. Je mets aux voix le I et le III.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21. L'amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 151-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : «Article L. 151-3 : I. -...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21. L'amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre...

Le sous-amendement n° 239, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Après l'avant-dernier alinéa (3) du texte proposé par l'amendement n° 90, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4) La transformation de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) afin de rattacher à l'établissement public industriel et commercial nouvellement créé les perso...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 170, présenté par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon.

L'amendement n° 36, présenté par Mme Papon, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. La parole est à Mme Monique Papon, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 116, présenté par MM. Dauge, Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le 2° de cet article. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L'amendement n° 117, présenté par MM. Dauge, Sueur et Badinter, Mmes Blandin et Bricq, MM. Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le 4° de cet article. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L'amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... °Transposer la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives 90/619...

L'amendement n° 75, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.

L'amendement n° 76, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier les procédures de...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 24.

L'amendement n° 37, présenté par Mme Papon, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cotisation à un régime releva...

Le sous-amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n°37 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Une fraction, déterminée par décret, est à la charge du producteur. La parole ...