Immigration et intégration

L'amendement n° 100 rectifié ter, présenté par MM. Pelletier, Mercier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier et Thiollière, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile...

L'amendement n° 280, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La parole est à Mme Jos...

L'amendement n° 481, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « L'exigence de visa long séjour ne peut être opposée au con...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 146 et 279. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 197 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 480.

J'indique au Sénat que l'amendement n° 100 rectifié ter a été transformé par ses auteurs en un sous-amendement n° 100 rectifié quater, ainsi libellé : Compléter le II de l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande d'un visa de long séjour émane d'un étranger marié avec un ressortissant de nationalité fran...

Ce sous-amendement ayant été retiré avant la séance, je n'avais pas à vous prévenir ! Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 100 rectifié quater.

Monsieur Pelletier, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le ministre délégué ?

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 100 rectifié quinquies, présenté par MM. Pelletier, Mercier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier et Thiollière, qui est ainsi libellé : Compléter le II de l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'...

En conséquence, les amendements n° 147 et 280 n'ont plus d'objet. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 481.

L'amendement n° 482, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « demande d'asile », la fin de l'article L. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « a pour eff...