Immigration et intégration

L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Goujon, Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi rédigé : « Chapitre II « Des commerçants étrangers...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 ter.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 16 à 22 et les articles additionnels après l'article 22 ont été précédemment réservés. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE Chapitre 1er Dispositions générales

L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Milon et Lecerf, est ainsi libellé : Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé. La parole est à M. Alain Milon.

Mon cher collègue, je vous ai laissé dépasser votre temps de parole, pensant que vous défendiez, outre l'amendement n° 136 rectifié, l'amendement n° 137 rectifié, qui est un amendement de repli.

L'amendement n° 440, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé. La parole est à M. Robert Bret.

L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Milon et Lecerf, est ainsi libellé : Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est complété par les mots : « ou s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ». Cet amendement a déjà été défendu....

Je mets aux voix l'amendement n° 440. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 201 : Le Sénat n'a pas adopté. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° 137 rectifié.

L'amendement n° 347 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile remplacer les mots : les conditions définie...

Mes chers collègues, je rappelle qu'il a été décidé d'examiner séparément les amendements de suppression de l'article 24. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 169 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat,...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre Ier. TITRE IER DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT U...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 3 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission. L'amendement n° 145 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier...

En conséquence, l'article 1er bis est supprimé. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 146 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes K...

L'amendement n° 480, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : sont subordonnés par les mots : peuvent être subord...

L'amendement n° 4, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - D...

Le sous-amendement n° 470 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 4 pour insérer un article L. 211-2-1 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé: « Les autorités ...

L'amendement n° 147, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, appa...